Désignation d’agent et mise en place fabricant pour fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou équipements selon 49 CFR Part 551, Subpart D.
Base officielle
NHTSA indique que les fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou équipements doivent désigner un agent de signification avant de proposer les produits concernés à l’importation aux États-Unis.
Déroulement
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01
Nous confirmons le parcours réglementaire exact et le rôle exigé du contact américain.
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02
Nous rassemblons les informations fabricant, produit, dépôt et représentant existant.
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03
Nous préparons ou coordonnons la désignation, le dépôt ou le transfert de données et maintenons le dossier à jour.
Informations nécessaires
Raison sociale et adresse du fabricant, description du produit ou activité, identifiants d’agence, état du dépôt et contact autorisé.