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Guides de conformité réglementaire américaine
Les exigences peuvent évoluer. Vérifiez les instructions actuelles de l’agence pour le produit et le dossier concernés.
Domaines réglementaires
Explorez les domaines réglementaires ou les secteurs pour trouver la bonne voie d’accès au marché américain.
47 CFR § 2.911(d)(7) exige de certains demandeurs d’autorisation d’équipement situés hors des États-Unis la désignation d’un U.S. agent for service of process, selon les règles et procédures FCC.
→ NHTSANHTSA indique que les fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou équipements doivent désigner un agent de signification avant de proposer les produits concernés à l’importation aux États-Unis.
→ PHMSAPHMSA indique que certains déclarants non résidents doivent fournir le nom et l’adresse d’un résident permanent américain désigné conformément à 49 CFR § 105.40.
→ CPSCCPSC indique que eFiling pour la plupart des produits de consommation importés soumis à certification est entré en vigueur le 8 juillet 2026 ; les entrées depuis une Foreign Trade Zone prennent effet le 8 janvier 2027.
→ U.S. Agent / Pour les fabricantsChaque agence utilise ses propres bases juridiques, systèmes et notions d’agent. Nous définissons la mission selon la règle réellement applicable.
→Avant le dépôt
- Pour une demande d’autorisation d’équipement FCC, le demandeur désigne un agent situé aux États-Unis pour recevoir les actes de procédure. Ce rôle ne remplace ni le laboratoire, ni le TCB, ni la certification technique.
- Les fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou d’équipements automobiles doivent respecter la désignation prévue par 49 CFR Part 551, Subpart D.
- Certains déclarants étrangers de matières dangereuses et titulaires d’autorisations doivent désigner un agent américain de signification en vertu de 49 CFR § 105.40.
- CPSC eFiling transmet électroniquement les données de certificats des produits de consommation importés soumis à certification. Il ne s’agit ni d’une désignation générale d’agent ni d’un substitut aux essais.
Services réglementaires américains associés
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