Ressources

Guides de conformité réglementaire américaine

Les exigences peuvent évoluer. Vérifiez les instructions actuelles de l’agence pour le produit et le dossier concernés.

FCC

47 CFR § 2.911(d)(7) exige de certains demandeurs d’autorisation d’équipement situés hors des États-Unis la désignation d’un U.S. agent for service of process, selon les règles et procédures FCC.

→
NHTSA

NHTSA indique que les fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou équipements doivent désigner un agent de signification avant de proposer les produits concernés à l’importation aux États-Unis.

→
PHMSA

PHMSA indique que certains déclarants non résidents doivent fournir le nom et l’adresse d’un résident permanent américain désigné conformément à 49 CFR § 105.40.

→
CPSC

CPSC indique que eFiling pour la plupart des produits de consommation importés soumis à certification est entré en vigueur le 8 juillet 2026 ; les entrées depuis une Foreign Trade Zone prennent effet le 8 janvier 2027.

→
U.S. Agent / Pour les fabricants

Chaque agence utilise ses propres bases juridiques, systèmes et notions d’agent. Nous définissons la mission selon la règle réellement applicable.

→

Avant le dépôt

  • Pour une demande d’autorisation d’équipement FCC, le demandeur désigne un agent situé aux États-Unis pour recevoir les actes de procédure. Ce rôle ne remplace ni le laboratoire, ni le TCB, ni la certification technique.
  • Les fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou d’équipements automobiles doivent respecter la désignation prévue par 49 CFR Part 551, Subpart D.
  • Certains déclarants étrangers de matières dangereuses et titulaires d’autorisations doivent désigner un agent américain de signification en vertu de 49 CFR § 105.40.
  • CPSC eFiling transmet électroniquement les données de certificats des produits de consommation importés soumis à certification. Il ne s’agit ni d’une désignation générale d’agent ni d’un substitut aux essais.

Services réglementaires américains associés

Choisissez le service adapté à l’autorité, au fabricant, au produit et à l’avancement du dossier.

U.S. REGULATORY HUB

Besoin que le volet américain du processus soit réellement pris en charge ?

Envoyez agence, produit, pays du fabricant et état actuel. Nous identifierons le parcours de soutien adapté.

Discuter de votre dispositif américain