Ressources
Guides pratiques de réglementation américaine pour équipes internationales.
Les exigences peuvent évoluer. Vérifiez les instructions actuelles de l’agence pour le produit et le dossier concernés.
47 CFR § 2.911(d)(7) exige de certains demandeurs d’autorisation d’équipement situés hors des États-Unis la désignation d’un U.S. agent for service of process, selon les règles et procédures FCC.
→ NHTSANHTSA indique que les fabricants, assembleurs et importateurs étrangers de véhicules ou équipements doivent désigner un agent de signification avant de proposer les produits concernés à l’importation aux États-Unis.
→ PHMSAPHMSA indique que certains déclarants non résidents doivent fournir le nom et l’adresse d’un résident permanent américain désigné conformément à 49 CFR § 105.40.
→ CPSCCPSC indique que eFiling pour la plupart des produits de consommation importés soumis à certification est entré en vigueur le 8 juillet 2026 ; les entrées depuis une Foreign Trade Zone prennent effet le 8 janvier 2027.
→ U.S. Agent / Pour les fabricantsChaque agence utilise ses propres bases juridiques, systèmes et notions d’agent. Nous définissons la mission selon la règle réellement applicable.
→U.S. REGULATORY HUB
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Envoyez agence, produit, pays du fabricant et état actuel. Nous identifierons le parcours de soutien adapté.