Soutien au U.S. agent for service of process dans les autorisations d’équipements FCC selon 47 CFR § 2.911(d)(7), y compris continuité de désignation et coordination avec demandeur ou TCB.
Base officielle
47 CFR § 2.911(d)(7) exige de certains demandeurs d’autorisation d’équipement situés hors des États-Unis la désignation d’un U.S. agent for service of process, selon les règles et procédures FCC.
Vérifications pratiques
- Pour une demande d’autorisation d’équipement FCC, le demandeur désigne un agent situé aux États-Unis pour recevoir les actes de procédure. Ce rôle ne remplace ni le laboratoire, ni le TCB, ni la certification technique.
- Vérifiez les dénominations légales du demandeur et de l’agent, l’adresse physique et l’e-mail américains de l’agent, ainsi que l’attestation écrite portant les signatures requises.
- La désignation doit être maintenue au moins un an après l’arrêt définitif de la commercialisation et des importations ou la clôture d’une procédure FCC concernée, selon la date la plus tardive.
Déroulement
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01
Nous confirmons le parcours réglementaire exact et le rôle exigé du contact américain.
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02
Nous rassemblons les informations fabricant, produit, dépôt et représentant existant.
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03
Nous préparons ou coordonnons la désignation, le dépôt ou le transfert de données et maintenons le dossier à jour.
Informations nécessaires
Raison sociale et adresse du fabricant, description du produit ou activité, identifiants d’agence, état du dépôt et contact autorisé.
Avant le dépôt
Les exigences peuvent évoluer. Vérifiez les instructions actuelles de l’agence pour le produit et le dossier concernés.
Des exigences à la demande de service
Ce guide présente les règles. La page de service décrit la coordination américaine envisageable pour un dossier en cours. Indiquez le fabricant, le produit et l’étape du dossier.